Actualités

• Le dirigeant peut désormais protéger les informations relatives à son domicile personnel
  par Direction de l'information légale et administrative
  Les dirigeants peuvent dorénavant demander la confidentialité des informations relatives à leur domicile personnel. Cette mesure vise à protéger les dirigeants contre les risques d’agressions physiques, de harcèlement ou de cyberattaques.
• Établissements d'accueil du jeune enfant : de nouveaux formulaires disponibles
  par Direction de l'information légale et administrative
  Un nouvel arrêté vient réglementer les dossiers et les formulaires relatifs à la création, l’extension, la transformation et la modification des établissements d’accueil du jeune enfant.
• Le leasing social de voitures électriques bientôt de retour : quelles seront les modalités ?
  par Direction de l'information légale et administrative
  Le leasing social vous permet de disposer d’une voiture électrique en payant un loyer mensuel, sans être obligé d’en faire l’acquisition in fine. Le contrat de location doit durer au moins 3 ans. Ce mécanisme de location réservé aux ménages les plus modestes avait été mis en place, pour une première vague de commandes de voitures, […]
• Comment bénéficier de l’allocation des travailleurs indépendants (ATI) ?
  par Direction de l'information légale et administrative
  Vous êtes un travailleur indépendant ? Vous avez cessé votre activité ? Bénéficiez de l'allocation des travailleurs indépendants. Explications.
• Statuts d’une SAS : quelle est la portée d’un engagement extra-statutaire entre associés ?
  par Direction de l'information légale et administrative
  Un engagement extra-statutaire entre associés n’impacte pas les statuts d’une SAS. C’est ce que la Cour de cassation indique dans un arrêt rendu le 9 juillet 2025 publié au bulletin.

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