Actualités

• Où est localisé le siège d’une société créée de fait ?
  par Direction de l'information légale et administrative
  Dans un arrêt rendu le 17 septembre 2025, la Cour de cassation s’est prononcée sur la compétence territoriale d’une juridiction en matière de dissolution d’une société créée de fait. Décryptage.
• Impôt sur le revenu : versement de l'acompte trimestriel
  par Direction de l'information légale et administrative
  Vous avez opté pour le versement trimestriel de l’impôt sur le revenu ? Dans ce cas, le paiement de la prochaine échéance est imminent.
• Emploi des salariés séniors : quels changements ?
  par Direction de l'information légale et administrative
  Afin de protéger l’emploi des séniors, de nouvelles mesures favorisent leur reconversion professionnelle et la valorisation de leur parcours.
• Bientôt la fin du permis de conduire à vie
  par Direction de l'information légale et administrative
  Le 21 octobre 2025, le Parlement européen a voté en faveur d’une révision des règles européennes concernant le permis de conduire. Pour « améliorer la sécurité routière et diminuer le nombre d'accidents », plusieurs mesures viennent réformer en profondeur le permis de conduire, notamment sa durée de validité. Service Public vous explique.
• Une nouvelle obligation d'affichage dans les salles de sport
  par Direction de l'information légale et administrative
  Les établissements d'activités physiques ou sportives (privés ou publics) auront bientôt l'obligation d'informer leurs clients des dispositifs de prévention, de signalement et d'accompagnement des victimes (ou des témoins) de violences ou de discrimination.

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