Actualités

• Comment cumuler le statut d'élu local et celui de salarié ?
  par Direction de l'information légale et administrative
  Les salariés candidats ou élus aux élections municipales disposent de droits et de devoirs directement liés à l’exercice de leurs mandats. La loi du 22 décembre 2025 portant création du statut d’élu local a permis de favoriser la conciliation entre fonction salariale et fonction municipale.
• Ce qui change en avril 2026
  par Direction de l'information légale et administrative
  Impôts, prime d’activité, aide au permis… Service Public vous présente les changements qui interviennent au mois d’avril.
• Révision des baux commerciaux et professionnels : les indices au quatrième trimestre 2025
  par Direction de l'information légale et administrative
  Les indices de référence des baux commerciaux et professionnels que sont l'indice des loyers commerciaux (ILC), l'indice du coût de la construction (ICC) et l'indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) ont été révisés.
• Déclaration et paiement de la CSA : quelles dates ?
  par Direction de l'information légale et administrative
  Les entreprises de plus de 250 salariés doivent déclarer et payer la contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA) due pour l’année 2025 dans la DSN de mars qui sera exigible le 7 ou le 15 avril 2026.
• Le Passeport de prévention désormais ouvert aux entreprises
  par Direction de l'information légale et administrative
  Le Passeport de prévention, destiné à améliorer le suivi des formations sur la prévention des risques professionnels, répertorie les acquis des travailleurs en matière de santé et de sécurité au travail. Depuis le 16 mars, l’espace de déclaration est ouvert aux employeurs.

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https://www.efl.fr

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