Actualités

• Assouplissement des règles de transformation des bureaux en logements
  par Direction de l'information légale et administrative
  Afin d’augmenter le nombre de logements, la loi n°2025-541 du 16 juin 2025 facilite la transformation des bureaux en logements. Explications.
• Déclaration trimestrielle du chiffre d’affaires des micro-entreprises : vous avez jusqu'au 31 juillet
  par Direction de l'information légale et administrative
  Dans le cadre du paiement de l'impôt sur le revenu, votre micro-entreprise (micro-BIC et micro-BNC) doit déclarer son chiffre d'affaires. Si vous avez opté pour le versement trimestriel, votre prochaine déclaration de revenus doit se faire au plus tard le 31 juillet.
• Tenue vestimentaire au travail : quelles sont les règles ?
  par Direction de l'information légale et administrative
  Puis-je porter un short sur mon lieu de travail durant une canicule ? Mon employeur peut-il m’imposer une tenue ? En principe, la tenue vestimentaire relève de la liberté individuelle du salarié. Mais selon le Code du travail, l’employeur peut l’imposer si le poste de travail le justifie. Et la jurisprudence apporte aussi des nuances. Service-Public.fr vous […]
• Une aide pour faciliter le raccordement à la fibre optique
  par Direction de l'information légale et administrative
  À partir du 1er septembre 2025, une aide à l’installation de la fibre optique est mise en place en cas de difficulté de raccordement. Cette mesure est destinée à accompagner les ménages dans la transition numérique liée à la fermeture du réseau cuivre.
• L’obligation de l’employeur s’étend-elle aux locaux des sociétés où intervient le salarié ?
  par Direction de l'information légale et administrative
  La Cour de cassation, dans un arrêt du 11 juin 2025 publié au bulletin, précise les contours de l’obligation de sécurité de l’employeur vis-à-vis de son salarié.

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