Actualités

• Taxe foncière et CFE : optez pour le prélèvement mensuel
  par Direction de l'information légale et administrative
  Votre entreprise est redevable de la CFE ou de la taxe foncière (sur les propriétés bâties ou sur les propriétés non bâties) ? Si c'est le cas, vous pouvez opter dès maintenant pour la mensualisation du paiement de ces taxes.
• Dépôt des comptes annuels : c'est le moment !
  par Direction de l'information légale et administrative
  Vous êtes une société commerciale ? Vous avez clôturé votre exercice comptable 2024 au 31 décembre ? Dans ce cas, vous pouvez déposer vos comptes annuels dès à présent. Entreprendre.Service-Public.fr vous rappelle les règles à respecter.
• Les heures d'astreinte constituent-elles du temps de travail effectif ?
  par Direction de l'information légale et administrative
  Monsieur C., engagé en tant qu’employé d’exploitation, doit assurer en moyenne 4 nuits d’astreinte, du vendredi soir au mardi matin, au sein de l’hôtel où il travaille et loge dans une chambre de fonction réservée à cet effet. Après son licenciement, l'employé demande en justice un rappel de salaire pour les « heures supplémentaires » accomplies durant ses […]
• Déclaration de revenus 2025 : comment la corriger ?
  par Direction de l'information légale et administrative
  Vous pensez avoir fait une erreur sur votre déclaration 2025 de revenus, ou bien avoir oublié de déclarer une somme ? Vous avez la possibilité de corriger votre déclaration, que vous l'ayez faite via un formulaire papier ou bien en ligne. Explications avec Service-Public.fr.
• Artistes-auteurs : déclaration sociale des revenus artistiques jusqu'au 20 juin
  par Direction de l'information légale et administrative
  Vous êtes artiste-auteur ? Vous devez déclarer vos revenus artistiques 2024. La date limite pour procéder à cette déclaration sociale est fixée au 20 juin 2025.

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