Actualités
- Le projet de loi de finances (PLF) pour 2020 a été présenté au Conseil des ministres du 27 septembre 2019 par le ministre de l'Économie et des Finances et par le ministre de l'Action et des Comptes publics.
- Dans un arrêt du 11 septembre 2019, la Cour de cassation a étendu à « toute substance nocive ou toxique générant un risque élevé de développer une pathologie grave » le champ d'application du préjudice d'anxiété concernant les salariés.
- À partir du 1er novembre 2019, les travailleurs indépendants au chômage pourront bénéficier pendant 6 mois d'une allocation dont le montant est fixé à 26,30 € par jour (hors Mayotte). C'est ce que précise en effet un décret publié au Journal officiel du 22 septembre 2019.
- Dans un arrêt du 27 mars 2019, la Cour de cassation a estimé que le code du travail s'applique aux particuliers employeurs recourant à des CDD.
- Les dispositifs d'authentification des paiements électroniques en ligne vont être renforcés, dans le cadre de la mise en œuvre de la 2e directive européenne sur les services de paiement (dite « DSP2 »). C'est ce qu'indique l'Observatoire de la sécurité des moyens de paiement (OSMP) dans un communiqué du 11 septembre 2019.
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- Actualisation : 18-10-2019Session ordinaireSemaine du 21 octobreSemaine du 28 octobreSemaine du 4 novembreSemaine du 21 octobreAssemblée nationaleSénatLundi 21 octobreProjet de loi de finances pour 2020 Mardi 22 octobreProjet de loi de finances pour 2020 : explications de vote et vote (première partie)Projet de loi financement de la sécurité sociale pour 2020Projet de loi relatif à l'engagement dans […]
- Les redevables relevant du régime simplifié d’imposition (RSI) prévu par l’article 302 septies A du CGI déposent, au titre de chaque exercice, une déclaration récapitulative annuelle de TVA (dite « CA12 ») qui détermine la taxe due pour la période écoulée et le montant des acomptes pour la période à venir (acomptes trimestriels devenus semestriels à compter […]
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- La taxe d'habitation est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance des locaux imposables (CGI art. 1408, I). Un contribuable est considéré comme ayant la libre disposition d'une habitation lorsqu'il a la possibilité juridique ou matérielle de s'y installer à tout moment, même s’il […]
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- Traitant des atteintes auditives provoquées par les bruits lésionnels, le tableau n° 42 des maladies professionnelles subordonne la prise en charge des affections qu’il retient à l’exposition aux bruits provoqués par divers travaux limitativement énumérés par la troisième colonne du tableau.La victime doit-elle, pour obtenir la prise en charge d’une affection au titre du tableau, […]
- Actualisation : 18-10-2019Session ordinaireSemaine du 21 octobreSemaine du 28 octobreSemaine du 4 novembreSemaine du 21 octobreAssemblée nationaleSénatLundi 21 octobreProjet de loi de finances pour 2020 Mardi 22 octobreProjet de loi de finances pour 2020 : explications de vote et vote (première partie)Projet de loi financement de la sécurité sociale pour 2020Projet de loi relatif à l'engagement dans […]
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- L’attitude ambiguë d’une victime peut-elle faire échec à la reconnaissance d’un harcèlement sexuel ?En l’espèce, un responsable d’exploitation a envoyé, de manière répétée et durable, entre 2011 et 2013, des SMS au contenu déplacé et pornographique, à l’une de ses subordonnées. Cette dernière prétendait y avoir répondu par jeu. Plusieurs témoignages évoquaient par ailleurs l’attitude ambiguë de séduction adoptée par l’intéressée. À la suite de ces évènements, l’employeur a […]
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