Actualités

  • par Direction de l'information légale et administrative
    Éco-PTZ, allocations d'assurance chômage, interdiction de fumer, arrêt de travail, taux d’intérêt légal, financement de l'apprentissage… Service-Public.fr vous informe sur tous les changements qui interviennent au mois de juillet.
  • par Direction de l'information légale et administrative
    La loi du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques instaure une sanction à l’encontre des entreprises non-immatriculées au registre national des entreprises (RNE).
  • par Direction de l'information légale et administrative
    Plusieurs dispositions de la loi de lutte contre la fraude aux aides publiques concernent le label Reconnu Garant de l'Environnement (RGE) dont disposent les professionnels du bâtiment spécialisés dans les travaux de rénovation énergétique ou l'installation d'équipements utilisant des énergies renouvelables. Explications.
  • par Direction de l'information légale et administrative
    L’employeur qui prend les mesures appropriées pour protéger la santé de son salarié dès qu’il a pris connaissance de ses difficultés ne manque pas à son obligation de sécurité. C’est ce que la Cour de cassation indique dans un arrêt rendu le 9 avril 2025.
  • par Direction de l'information légale et administrative
    Les indices de référence des baux commerciaux et professionnels que sont l'indice des loyers commerciaux (ILC), l'indice du coût de la construction (ICC) et l'indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) ont été révisés.

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