Actualités
- Le salarié peut être indemnisé pour le manquement de son employeur sans avoir à démontrer l’existence d’un préjudice. C’est ce que la Cour de cassation indique dans 2 arrêts rendus le 4 septembre 2024 publiés au bulletin.
- Vous souhaitez connaître les tarifs du contrôle technique des centres près de chez vous ou dans un autre département en France ? Consultez le nouveau site vous informant sur le prix des contrôles techniques. Il vous permet de trouver un centre agréé grâce à des cartes interactives.
- Afin de favoriser la réimplantation des petits commerces dans les centres-villes et le milieu urbain, les microentreprises peuvent bénéficier du bail réel solidaire d’activité (BRSA). Les conditions d'application de ce dispositif, désormais applicable, ont été fixées par le décret du 16 juillet 2024.
- Afin d'aider les entreprises à s'adapter au changement climatique, l'Agence de la transition écologique (Ademe) a publié un guide « Adaptation au changement climatique ». Celui-ci comprend des conseils et des retours d'expérience de plus de 30 entreprises.
- Dans le but d'accompagner la transition écologique des TPE/PME et de faciliter leur accès aux aides disponibles, la plateforme numérique Mission Transition Ecologique a été lancée.
www.service-public.fr
Erreur RSS : A feed could not be found at https://www.efl.fr/rss/fiscal.xml. A feed with an invalid mime type may fall victim to this error, or SimplePie was unable to auto-discover it.. Use force_feed() if you are certain this URL is a real feed.
https://www.efl.fr
Erreur RSS : A feed could not be found at https://www.efl.fr/rss/social.xml. A feed with an invalid mime type may fall victim to this error, or SimplePie was unable to auto-discover it.. Use force_feed() if you are certain this URL is a real feed.
https://www.efl.fr