Actualités

  • par Direction de l'information légale et administrative
    Le projet de loi de finances (PLF) pour 2020 a été présenté au Conseil des ministres du 27 septembre 2019 par le ministre de l'Économie et des Finances et par le ministre de l'Action et des Comptes publics.
  • par Direction de l'information légale et administrative
    Dans un arrêt du 11 septembre 2019, la Cour de cassation a étendu à « toute substance nocive ou toxique générant un risque élevé de développer une pathologie grave » le champ d'application du préjudice d'anxiété concernant les salariés.
  • par Direction de l'information légale et administrative
    À partir du 1er novembre 2019, les travailleurs indépendants au chômage pourront bénéficier pendant 6 mois d'une allocation dont le montant est fixé à 26,30 € par jour (hors Mayotte). C'est ce que précise en effet un décret publié au Journal officiel du 22 septembre 2019.
  • par Direction de l'information légale et administrative
    Dans un arrêt du 27 mars 2019, la Cour de cassation a estimé que le code du travail s'applique aux particuliers employeurs recourant à des CDD.
  • par Direction de l'information légale et administrative
    Les dispositifs d'authentification des paiements électroniques en ligne vont être renforcés, dans le cadre de la mise en œuvre de la 2e directive européenne sur les services de paiement (dite « DSP2 »). C'est ce qu'indique l'Observatoire de la sécurité des moyens de paiement (OSMP) dans un communiqué du 11 septembre 2019.

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  • Actualisation : 18-10-2019Session ordinaireSemaine du 21 octobreSemaine du 28 octobreSemaine du 4 novembreSemaine du 21 octobreAssemblée nationaleSénatLundi 21 octobreProjet de loi de finances pour 2020 Mardi 22 octobreProjet de loi de finances pour 2020 : explications de vote et vote (première partie)Projet de loi financement de la sécurité sociale pour 2020Projet de loi relatif à l'engagement dans […]
  • Les redevables relevant du régime simplifié d’imposition (RSI) prévu par l’article 302 septies A du CGI déposent, au titre de chaque exercice, une déclaration récapitulative annuelle de TVA (dite « CA12 ») qui détermine la taxe due pour la période écoulée et le montant des acomptes pour la période à venir (acomptes trimestriels devenus semestriels à compter […]
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  • La taxe d'habitation est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance des locaux imposables (CGI art. 1408, I). Un contribuable est considéré comme ayant la libre disposition d'une habitation lorsqu'il a la possibilité juridique ou matérielle de s'y installer à tout moment, même s’il […]

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  • Traitant des atteintes auditives provoquées par les bruits lésionnels, le tableau n° 42 des maladies professionnelles subordonne la prise en charge des affections qu’il retient à l’exposition aux bruits provoqués par divers travaux limitativement énumérés par la troisième colonne du tableau.La victime doit-elle, pour obtenir la prise en charge d’une affection au titre du tableau, […]
  • Actualisation : 18-10-2019Session ordinaireSemaine du 21 octobreSemaine du 28 octobreSemaine du 4 novembreSemaine du 21 octobreAssemblée nationaleSénatLundi 21 octobreProjet de loi de finances pour 2020 Mardi 22 octobreProjet de loi de finances pour 2020 : explications de vote et vote (première partie)Projet de loi financement de la sécurité sociale pour 2020Projet de loi relatif à l'engagement dans […]
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  • En l’espèce, un responsable d’exploitation a envoyé, de manière répétée et durable, entre 2011 et 2013, des SMS au contenu déplacé et pornographique, à l’une de ses subordonnées. Cette dernière prétendait y avoir répondu par jeu. Plusieurs témoignages évoquaient par ailleurs l’attitude ambiguë de séduction adoptée par l’intéressée. À la suite de ces évènements, l’employeur a […]

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