Actualités

• Ce qui change en juillet 2025
  par Direction de l'information légale et administrative
  Éco-PTZ, allocations d'assurance chômage, interdiction de fumer, arrêt de travail, taux d’intérêt légal, financement de l'apprentissage… Service-Public.fr vous informe sur tous les changements qui interviennent au mois de juillet.
• Fraude aux aides publiques : sanction en cas de non-immatriculation au RNE
  par Direction de l'information légale et administrative
  La loi du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques instaure une sanction à l’encontre des entreprises non-immatriculées au registre national des entreprises (RNE).
• Lutte contre la fraude aux aides publiques : les mesures relatives au label RGE
  par Direction de l'information légale et administrative
  Plusieurs dispositions de la loi de lutte contre la fraude aux aides publiques concernent le label Reconnu Garant de l'Environnement (RGE) dont disposent les professionnels du bâtiment spécialisés dans les travaux de rénovation énergétique ou l'installation d'équipements utilisant des énergies renouvelables. Explications.
• Obligation de sécurité : l'employeur doit réagir dès qu'il a connaissance du mal-être du salarié
  par Direction de l'information légale et administrative
  L’employeur qui prend les mesures appropriées pour protéger la santé de son salarié dès qu’il a pris connaissance de ses difficultés ne manque pas à son obligation de sécurité. C’est ce que la Cour de cassation indique dans un arrêt rendu le 9 avril 2025.
• Révision des baux commerciaux et professionnels : les indices au premier trimestre 2025
  par Direction de l'information légale et administrative
  Les indices de référence des baux commerciaux et professionnels que sont l'indice des loyers commerciaux (ILC), l'indice du coût de la construction (ICC) et l'indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) ont été révisés.

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