Actualités

• Entreprises en difficulté : bénéficiez de l’activité partielle de longue durée rebond (APLD-R)
  par Direction de l'information légale et administrative
  Afin de protéger l’emploi des salariés des entreprises en difficulté, la loi de finances pour 2025 introduit le dispositif d'activité partielle de longue durée rebond (APLD-R). Celui-ci s'appliquera dès la parution du décret d'application.
• Comment la Chambre des Métiers et de l'Artisanat vous aide à reprendre une entreprise artisanale ?
  par Direction de l'information légale et administrative
  Pour ce 7e numéro de Rencontre avec, nous sommes partis à la rencontre de Nicolas SINOQUET, conseiller transmission reprise à la Chambre des Métiers et de l’Artisanat (CMA) Grand-Est. Avec lui, nous avons évoqué comment il accompagne les entrepreneurs dans leur projet de reprise d’entreprise.
• L'exclusion d'un actionnaire dans le versement des dividendes doit reposer sur une base légale
  par Direction de l'information légale et administrative
  Il n'est pas possible d'évincer un actionnaire du versement des dividendes sans base légale. C’est ce que la Cour de cassation indique dans un arrêt rendu le 12 février 2025 et publié au bulletin.
• OETH : notification des effectifs par l'Urssaf
  par Direction de l'information légale et administrative
  Au plus tard le 15 mars, l'Urssaf communiquera aux entreprises les données relatives à leurs effectifs OETH. Ces dernières sont nécessaires afin d'effectuer l'annuelle DOETH dans la DSN d'avril.
• Prolongation du dispositif d'abattement dont bénéficient les dirigeants de PME partant à la retraite
  par Direction de l'information légale et administrative
  La loi de finances pour 2025 proroge jusqu'au 31 décembre 2031 l'abattement fixe dont bénéficient les dirigeants de PME partant à la retraite. Explications.

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