Actualités

• Un employeur viole-t-il le droit à la déconnexion du salarié qui se connecte spontanément ?
  par Direction de l'information légale et administrative
  Dans un arrêt du 25 mars 2026, la Cour de cassation indique qu’il n’y a pas de violation au droit à la déconnexion du salarié dès lors qu’il prend spontanément la décision de se connecter en dehors de ses heures de travail.
• Impôts 2026 : quelles sont les dates limites pour déclarer vos revenus professionnels ?
  par Direction de l'information légale et administrative
  Vous êtes soumis à l'impôt sur le revenu (IR) ? Depuis le 9 avril, vous pouvez remplir votre déclaration des revenus de l’année 2025. Entreprendre Service Public vous indique les dates limites pour déclarer vos revenus professionnels de l'année 2025.
• Financement du CPF : évolution du montant de la participation obligatoire
  par Direction de l'information légale et administrative
  Le décret n° 2026-234  du 30 mars 2026 relève la participation obligatoire au compte CPF à 150 €. Cette participation peut être prise en charge par l’employeur.
• Ce qui change en avril 2026
  par Direction de l'information légale et administrative
  Impôts, prime d’activité, aide au permis… Service Public vous présente les changements qui interviennent au mois d’avril.
• Frais professionnels : les barèmes kilométriques 2026 sont disponibles
  par Direction de l'information légale et administrative
  Vous utilisez votre véhicule personnel à des fins professionnelles ? Les frais occasionnés sont déductibles soit forfaitairement, soit en justifiant les frais réels engagés. Ceux-ci dépendent de barèmes établis pour les différents types de véhicules. La brochure fiscale 2026 vient de publier les barèmes kilométriques à appliquer cette année sur votre déclaration de revenus.

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https://www.efl.fr

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