Actualités
- Les indices de référence des baux commerciaux et professionnels que sont l'indice des loyers commerciaux (ILC), l'indice du coût de la construction (ICC) et l'indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) ont été révisés.
- La loi relative à la lutte contre les fraudes fiscales et sociales instaure une obligation de géolocalisation pour les véhicules sanitaires, notamment les ambulances et les taxis conventionnés avec l’Assurance maladie. L’objectif est de pouvoir mieux contrôler leurs trajets. Entreprendre Service Public vous explique.
- Le ministère du Travail et des Solidarités lance le Passeport de compétences, un service public numérique destiné à faciliter la gestion et la valorisation des parcours professionnels. Gratuit et sécurisé, ce service permet de regrouper, fiabiliser et mettre en valeur, tout au long de la vie, les compétences, diplômes, expériences professionnelles et formations.
- Les taux de l'intérêt légal sont utilisés pour calculer le montant des pénalités en cas de retard de paiement auprès d’un créancier. Les taux applicables pendant le second semestre 2026 ont été fixés par un arrêté publié au Journal officiel du 30 juin 2026. Ils s'appliquent à compter du 1er juillet 2026.
- Les dates des soldes sont déterminées conformément à un arrêté du 27 mai 2019. Des dates spécifiques sont fixées dans certains départements ou certaines collectivités. Retrouvez toutes les informations dans l’infographie de Service Public.
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