Actualités

• Quartiers prioritaires de la politique de la ville : quels changements pour les entreprises ?
  par Direction de l'information légale et administrative
  La loi de finances pour 2026 acte la fin des zones franches urbaines-territoires entrepreneurs (ZFU-TE). En remplacement, de nouvelles exonérations s’appliqueront aux quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV). Explications.
• Le versement mobilité régional et rural (VMRR) étendu à l’Outre-mer
  par Direction de l'information légale et administrative
  Afin de soutenir les initiatives en matière de transports, le versement mobilité vient d'être élargi aux collectivites d'Outre-mer par la loi de finances pour 2026.
• Facturation électronique : les sanctions évoluent
  par Direction de l'information légale et administrative
  La loi de finances pour 2026 clarifie les sanctions applicables en cas de manquement aux règles relatives à la réforme de la facturation électronique, dont l’application débutera le 1er septembre 2026. Entreprendre Service Public vous explique.
• Frais de transport et pourboires : prolongation des mesures d’exonération
  par Direction de l'information légale et administrative
  La loi de finances pour 2026 indique que la prise en charge à 75 % des frais de transport public et les pourboires remis par la clientèle continueront d’être exonérés de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu au 1er janvier 2026.
• Création d’une taxe sur les petits colis
  par Direction de l'information légale et administrative
  La taxe sur les importations dite « taxe sur les petits colis » entrera en vigueur le 1er mars 2026 et concernera les marchandises de faible valeur en provenance de pays hors Union européenne. Service Public fait le point.

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