Actualités

• ICPE et IOTA : une nouvelle téléprocédure est disponible
  par Direction de l'information légale et administrative
  Un nouveau service en ligne est mis en place afin de déposer un dossier de modification à la préfecture et auprès du service instructeur. Elle concerne les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) et les installations, ouvrages, travaux et activités ayant une incidence sur l’eau et le milieu aquatique (IOTA). Entreprendre Service Public vous explique.
• Quels sont les tarifs 2026-2028 pour les actes réalisés par les professionnels du droit ?
  par Direction de l'information légale et administrative
  Les nouveaux tarifs réglementés pour les prestations des professions du droit viennent d’être publiés. Ces tarifs s’appliqueront jusqu’au 29 février 2028.
• Revalorisation du montant minimal des allocations d'activité partielle
  par Direction de l'information légale et administrative
  Les montants minimaux de l'allocation d'activité partielle, de l'allocation d'activité partielle de longue durée et de l’allocation d’activité partielle de longue durée rebond sont revalorisés. Ces nouveaux montants concernent les heures chômées par les salariés à compter du 1er janvier 2026.
• Quelles évolutions en 2026 pour l’utilisation du CPF ?
  par Direction de l'information légale et administrative
  La loi de finances pour 2026 modifie les conditions d’éligibilité de certaines formations au compte personnel de formation (CPF) et les modalités selon lesquelles vous pouvez mobiliser vos droits. Service Public vous explique.
• Ce qui change en mars 2026
  par Direction de l'information légale et administrative
  Élections municipales, finances, travail, famille, etc. Service Public vous présente les changements qui interviennent au mois de mars.

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