Actualités

• ProConnect facilite vos accès aux services de l’État
  par Direction de l'information légale et administrative
  ProConnect est un service d’identification destiné aux professionnels. Développé par la Direction interministérielle du numérique (DINUM), il facilite l’accès aux services de l’État grâce à une connexion simple et sécurisée. Description.
• Vente de services financiers : de nouvelles règles pour protéger les consommateurs dès le 19 juin
  par Direction de l'information légale et administrative
  Il vous arrive de souscrire en ligne ou par téléphone à des offres de services financiers (assurance, prêt, produit d’épargne…) ? Afin de protéger davantage les consommateurs, de nouvelles règles sont mises en place à compter du 19 juin 2026. Une ordonnance et un décret du 5 janvier 2026 introduisent les nouvelles dispositions. Service Public vous en dit plus.
• La durée des arrêts de travail sera plafonnée à partir du 1er septembre
  par Direction de l'information légale et administrative
  Un décret du 12 juin 2026 plafonne la durée des arrêts de travail prescrits et prolongés à compter du 1er septembre 2026. Service Public vous explique.
• Le leasing social de voitures électriques est reconduit à partir du 16 juillet 2026
  par Direction de l'information légale et administrative
  Le leasing social vous permet de disposer d’une voiture électrique en payant un loyer mensuel, sans être obligé d’en faire l’acquisition in fine. Le contrat de location doit durer au moins 3 ans. Ce mécanisme de location réservé aux ménages les plus modestes a été mis en place pour la première fois en 2024. Il est reconduit […]
• Que se passe-t-il si une échéance fiscale tombe un week-end ou un jour férié ?
  par Direction de l'information légale et administrative
  Il peut arriver que certaines échéances fiscales tombent pendant le week-end ou un jour férié. Que se passe-t-il dans ce cas ? Entreprendre Service Public vous explique.

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