Actualités

• CSRD : comprendre les nouvelles obligations pour les entreprises françaises
  par Direction de l'information légale et administrative
  Dans une directive publiée au Journal officiel de l’Union européenne, le Parlement européen et le Conseil modifient la directive européenne Corporate Sustainability Reporting Directive (CSRD) qui fixe aux entreprises des normes et obligations de reporting extra-financier. Explications.
• Bonus-malus d'assurance chômage : nouveaux taux de séparation médians et évolution du dispositif
  par Direction de l'information légale et administrative
  Le dispositif de bonus-malus d’assurance chômage, dont l’objectif est de lutter contre la précarité de l'emploi, évolue. Ainsi, de nouveaux taux de séparation médians s’appliquent.
• Création d’une taxe sur les petits colis
  par Direction de l'information légale et administrative
  La taxe sur les importations dite « taxe sur les petits colis » est entrée en vigueur le 1er mars et concerne les marchandises de faible valeur en provenance de pays hors Union européenne. Service Public fait le point.
• Loi de finances pour 2026 : ce qui change pour les entreprises
  par Direction de l'information légale et administrative
  Fiscalité, facturation électronique, transports… Entreprendre Service Public fait le point sur les dispositions de la loi de finances pour 2026.
• Micro-entrepreneurs : un incident technique a pu impacter la déclaration de votre chiffre d’affaires en BNC
  par Direction de l'information légale et administrative
  Suite à un incident informatique sur le site autoentrepreneurs.urssaf.fr, le mauvais taux a été appliqué sur les déclarations de chiffre d’affaires des BNC (bénéfices non commerciaux).

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